117 rue du Landy - BP 80008
93213 La Plaine Saint-Denis Cedex
Tél : 01 55 87 53 01 Fax : 01 55 87 53 05
Courriel : mutuelle.energie@eiffage.com
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.mutuelle-eiffage-energie.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Mutuelle Santé Eiffage Energie - 117 rue du Landy - BP 80008 - 93213 La Plaine Saint-Denis Cedex
Mutuelle inscrite au registre national des mutuelles sous le n° 391 526 225 Soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité
Créateur : STIMUT - 126 boulevard Ampère - 79180 CHAURAY
Responsable publication : Delphine MAITRE
Hébergeur : STIMUT - 126 boulevard Ampère - 79180 CHAURAY
La médiation permet de régler des litiges, sans passer par les voies judiciaires ou contentieuses, sur des questions concernant les contrats de la complémentaire santé, la prévoyance et la retraite.
La mutuelle ne peut pas saisir le médiateur. La saisine est uniquement réservée aux adhérents ou ayants droit :
La médiation de la Mutualité Française est gratuite pour les adhérents. Mais ils devront bien sûr prendre en charge les frais, s'ils souhaitent faire appel à un avocat ou à un expert.
Lorsque la mutuelle est informée que le service médiation a été saisi d'une demande d'un adhérent la concernant, elle dispose d'un délai de deux semaines maximum pour répondre au médiateur et transmettre le dossier.
A compter de la date à laquelle la saisine d'un réclamant est recevable, le médiateur a trois mois pour rendre son avis. Si le dossier est complexe, le service médiation peut demander aux parties concernées un nouveau délai n'excédant pas trois mois.
Les propositions de solutions rendues par le médiateur sont notifiées aux parties prenantes par lettre recommandée avec accusé de réception. Celles-ci disposent d'un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la solution proposée. En cas d'absence de réponse dans le délai fixé, il est considéré que la proposition du médiateur est acceptée. Si la mutuelle refuse d'exécuter un avis, elle devra justifier son refus.
La saisine du médiateur peut être réalisée soit :
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